En février 2022, le Parlement a adopté une loi pour réformer le marché de l’assurance emprunteur en France. Elle est appliquée depuis juin 2022 et concerne près de 7 millions d’emprunteurs.
Voici les 3 changements majeurs à connaître :
1er changement : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur sans frais et à tout moment
C’est une évolution majeure de cette loi ! Pour favoriser la concurrence dans le secteur bancaire (qui détient le monopole), la nouvelle réforme de l’assurance emprunteur permettra au contractant d’un prêt immobilier de changer d’assurance à tout moment, et cela, sans frais.
Vous pourrez donc changer d’assureur sans avoir à attendre la date d’anniversaire de votre contrat pour profiter d’une baisse de tarif chez un assureur concurrent.
Chaque assureur sera dans l’obligation d’informer chaque année ses clients emprunteurs sur leur droit de résiliation et les modalités de résiliation.
Cette réforme est entrée en vigueur en juin 2022 pour les nouveaux contrats. Les contrats en cours, quant à eux, pourront en bénéficier à compter de septembre 2022.
2ème changement : le questionnaire médical est supprimé
Autre évolution majeure : le questionnaire médical pour les emprunteurs de moins de 60 ans ne sera plus à remplir pour les prêts inférieurs à 200 000 € pour une personne seule et à 400 000 € pour les couples.
Ce questionnaire, demandé par les banques pouvait, dans certains cas, jouer dans la décision de validation d’un crédit et donc la souscription d’une assurance. Chez les emprunteurs ayant eu certains antécédents médicaux, les montants des assurances pouvaient atteindre des chiffres très importants.
Cette nouvelle loi met fin aux discriminations d’accès à l’assurance dont étaient victimes un grand nombre d’emprunteurs ayant été malades ou ceux l’étant encore.
3ème changement : le « droit à l’oubli » est réduit à 5 ans
Le droit à l’oubli permet aux personnes atteintes de pathologie cancéreuse et de l’hépatite C de ne pas être pénalisées lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur. Au départ, il était fixé à 10 ans et se voit ramené à 5 ans avec la nouvelle loi.
Les associations de défense des droits des malades ont mené un combat acharné pour permettre aux personnes malades de ne plus avoir à déclarer leur maladie 5 ans après la fin de leur traitement. Cette loi marque donc la fin d’un sentiment de stigmatisation ressenti par un grand nombre de malades souhaitant faire construire un logement.
Chez JBM CONSTRUCTIONS, nous nous engageons à vous conseiller dans vos démarches de souscription de prêts et assurance immobiliers.
